Sur cette page Web, vous trouverez des informations et des liens vers les principaux documents juridiques qui concernent votre utilisation des services du FCR.

Les conditions d'utilisation spécifiques à ce site Web, incluant les mentions légales, sont présentées également sur cette page Web.

Pour connaître les conditions d'utilisation des autres sites Web publiés par STG Interactive S.A. ou par l'OP3FT, veuillez consulter la page "Informations légales" de chacun de ces sites Web.

Dernière mise à jour : 12 juin 2018.

Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans (OP3FT)

La technologie Frogans est détenue par l'OP3FT dans le cadre de sa mission d'intérêt général. Toute personne souhaitant utiliser la technologie Frogans doit respecter une charte élaborée et adoptée par l’OP3FT. Cette charte, appelée Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans (Frogans Technology User Policy), est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/ftup/access.html.

La Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans concerne notamment les titulaires d'adresses Frogans et de réseaux Frogans, les administrateurs de compte FCR, les utilisateurs des données WHOIS du FCR, les utilisateurs des données publiques du FCR, ainsi que l'Opérateur du FCR.

Charte de Respect de la Vie Privée par l'OP3FT (OP3FT)

L'OP3FT a élaboré et adopté une charte par laquelle elle s'engage au respect de la vie privée, notamment envers les utilisateurs de la technologie Frogans. Cette charte comporte les engagements de l’Opérateur du FCR. Cette charte, appelée Charte de Respect de la Vie Privée par l'OP3FT (OP3FT Privacy Policy), est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans (www.frogans.org) à l'URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/opp/access.html.

Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Adresses Frogans (OP3FT)

Dans le but de protéger les titulaires de marques contre des enregistrements abusifs d'adresses Frogans et de réseaux Frogans dans le FCR, l'OP3FT a adapté la Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Noms de Domaines (UDRP) et ses Règles, qui sont en vigueur dans chaque registre opéré dans le cadre d'un contrat de délégation avec l'ICANN, en les transposant aux adresses Frogans et aux réseaux Frogans. La Charte obtenue, appelée Charte de Règlement Uniforme des Litiges pour les Adresses Frogans (Uniform Dispute Resolution Policy for Frogans Addresses, UDRP-F), et ses Règles sont publiées sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l'URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/udrpf/access.html.

Signaler un problème de sécurité ou une utilisation abusive (OP3FT)

Vous pouvez signaler un problème de sécurité ou une utilisation abusive de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : https://report.frogans.org/fr/main.html.

Charte d'Utilisation des Marques de l'OP3FT

L'OP3FT est titulaire de marques en rapport avec la technologie Frogans, notamment "Frogans", des transcriptions de la marque "Frogans" dans différentes langues ou différents systèmes d'écriture, "FSDL", "FNSL", "FPUL", "OP3FT", la marque figurative "Étoile Frogans" et la marque figurative "Deux rectangles superposés jaune et bleu" identifiant Frogans Player. Toute personne souhaitant utiliser une marque de l'OP3FT doit respecter une charte élaborée et adoptée par l'OP3FT. Cette charte, appelée Charte d'Utilisation des Marques de l'OP3FT (OP3FT Trademark Usage Policy), est publiée sur le site Web officiel de la technologie Frogans (www.frogans.org) à l'URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/otup/access.html.

Les marques de l'OP3FT sont enregistrées ou en cours d'enregistrement en France, dans d'autres pays de l'Union Européenne, aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Chine, en Inde, au Japon ou dans d'autres pays d'Amérique Latine, d'Afrique et d'Asie.

Contrat d'Administrateur de Compte FCR

Tout individu ou toute organisation qui souhaite devenir administrateur de compte FCR dans le but d'enregistrer des adresses Frogans et des réseaux Frogans dans le FCR, pour le compte de tiers ou pour lui-même, doit signer un contrat avec l'Opérateur du FCR. Ce contrat, appelé Contrat d'Administrateur de Compte FCR (FCR Account Administrator Agreement), est publié sur le site Web de l'Opérateur du FCR à l’URL permanente suivante : https://fcr.frogans/fr/resources/fcraaa/access.html.

Contrat de Délégation du FCR (OP3FT)

Le rôle de l'Opérateur du FCR est défini dans les Statuts de l'OP3FT. Les obligations de l'Opérateur du FCR, incluant le paiement à l'OP3FT de la redevance de la licence d’exploitation du FCR, sont fixées par un contrat de délégation signé avec l'OP3FT. Ces obligations sont précisées dans la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans. Le contrat de délégation, appelé Contrat de Délégation du FCR (FCR Delegation Agreement), est publié sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/fcrda/access.html.

Mentions légales du site Web de l'Opérateur du FCR (fcr.frogans)

Ce site Web est édité et hébergé par STG Interactive S.A., Société Anonyme de droit français, au capital de 1.860.400 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 428.738.546. Le numéro de TVA Intracommunautaire de STG Interactive S.A. est FR 15428738546. Le siège social de STG Interactive S.A. est situé 29 avenue Mozart, 75016 Paris, France ; téléphone : +33.142150403.

Le directeur de la publication est Monsieur Alexis Tamas, en sa qualité de Président-Directeur général de STG Interactive S.A.

Adresse électronique de contact : contact-legal (à) stg-interactive (point) com

Conditions d'Utilisation du site Web de l'Opérateur du FCR (fcr.frogans)

Dans les présentes conditions d'utilisation, "vous", "votre" et "vos" se réfèrent à tout utilisateur du site Web de l'Opérateur du FCR (fcr.frogans). En utilisant ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions d'utilisation.

1. Les ressources figurant sur ce site Web indiquées comme étant mises à votre disposition par l'OP3FT ne sont pas soumises aux présentes conditions d'utilisation. Ces ressources sont soumises aux conditions d'utilisation qui s'appliquent aux informations et documents figurant sur le site Web officiel de la technologie Frogans (www.frogans.org) édité par l'OP3FT. Par exemple, le document sur les Termes Réservés pour l'enregistrement des Adresses Frogans, qui figure sur ce site Web, est une ressource soumise aux conditions d'utilisation du site Web officiel de la technologie Frogans (www.frogans.org). La suite des présentes conditions d'utilisation ne concerne pas les ressources indiquées comme étant mises à votre disposition par l'OP3FT.

2. Vous êtes libre d'utiliser ou de reproduire toute information ou tout document figurant sur ce site Web, sous réserve des conditions d'utilisation spécifiques pouvant accompagner cette information ou ce document, à condition que STG Interactive S.A. soit mentionnée en tant que source de cette information ou de ce document.

3. Vous pouvez traduire toute information ou tout document figurant sur ce site Web et distribuer votre traduction, sous réserve des conditions d'utilisation spécifiques pouvant accompagner cette information ou ce document, à condition de faire précéder votre traduction d'une déclaration précisant que (i) STG Interactive S.A. est la source originale de cette information ou de ce document, (ii) votre traduction n'est pas validée par STG Interactive S.A. et (iii) la source originale prévaut sur votre traduction. Cette déclaration doit aussi inclure un hyperlien vers la source originale.

4. Afin de permettre à tous d'accéder aux versions les plus récentes des documents figurant sur ce site Web, les hyperliens vers ces documents doivent pointer vers les pages Web d'accès correspondantes (appelées access.html). Par exemple, un hyperlien vers les Termes réservés pour l'enregistrement des Adresses Frogans doit pointer vers l'URL permanente suivante : https://fcr.frogans/fr/resources/reserved-terms/access.html (au lieu de pointer directement vers : https://fcr.frogans/fr/resources/reserved-terms/reserved-terms-20141031-fr.pdf).

5. STG Interactive S.A. met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, l'accessibilité, l'intégrité et l'actualité de ces informations et documents mais ne saurait apporter aucune garantie à ce sujet. STG Interactive S.A. décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions relevées sur ce site Web ainsi que pour les pertes, de quelque nature qu'elles soient, liées à l'utilisation de ce site Web. STG Interactive S.A. peut à tout moment modifier le contenu de ce site Web sans préavis.

6. Toutes les marques et tous les logos reproduits sur ce site Web sont la propriété de leurs titulaires respectifs. "Frogans", les transcriptions de la marque "Frogans" dans différentes langues ou différents systèmes d'écriture, "FSDL", "FNSL", "FPUL", "OP3FT", la marque figurative "Étoile Frogans" et la marque figurative "Deux rectangles superposés jaune et bleu" identifiant Frogans Player sont des marques de l'OP3FT enregistrées ou en cours d'enregistrement en France, dans d'autres pays de l'Union Européenne, aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Chine, en Inde, au Japon ou dans d'autres pays d'Amérique Latine, d'Afrique et d'Asie. Leur usage est régie par la Charte d'Utilisation des Marques de l'OP3FT, accessible à l'URL permanente suivante: https://www.frogans.org/fr/resources/otup/access.html.

7. Les liens pointant vers des sites Web de tiers ne sont fournis qu'à titre d'information et n'impliquent de la part de STG Interactive S.A. aucune reconnaissance de responsabilité ni approbation de l'information présentée sur ces sites Web. STG Interactive S.A. ne garantit pas, ni expressément ni implicitement, l'exactitude, la disponibilité, la fiabilité ou le contenu de ces informations, textes, graphiques et hyperliens. STG Interactive S.A. n'a testé aucun des logiciels présents sur ces sites Web et ne s'engage aucunement sur leur qualité, leur innocuité, leur fiabilité ou leur pertinence.

8. Bien que STG Interactive S.A. fasse de son mieux pour s'assurer que les logiciels téléchargeables à partir de ce site Web sont exempts de virus, elle ne peut garantir leur innocuité totale. STG Interactive S.A. décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage causé par ces logiciels et les codes correspondants, notamment par des virus et des vers.

9. STG Interactive S.A. respecte les dispositions légales en matière de respect de la vie privée, notamment la législation française incluant la réglementation européenne applicable, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). STG Interactive S.A. respecte également les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

10. Lorsque vous visitez le site Web de l'Opérateur du FCR (fcr.frogans), les données personnelles qui sont collectées par l'Opérateur du FCR et la manière dont ces données sont traitées, sont présentées dans la Charte de Respect de la Vie Privée par l’OP3FT.

11. Les présentes conditions d'utilisation sont soumises à la législation française, incluant la réglementation européenne applicable. Pour tout litige entre vous et STG Interactive S.A. né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions d’utilisation, le tribunal de grande instance de Paris, en France, est désigné comme étant la juridiction exclusivement compétente.

Conditions d'Utilisation des Services d'adressage fournis par l'Opérateur du FCR (sous-domaines de fcr.frogans)

L'utilisation des services d'adressage fournis par l'Opérateur du FCR est soumise à la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans (Frogans Technology User Policy). La version initiale et les mises à jour de cette charte sont publiées sur le site Web officiel de la technologie Frogans à l’URL permanente suivante : https://www.frogans.org/fr/resources/ftup/access.html.

Dans l'attente de mises à jour futures de la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans, les conditions suivantes s'appliquent :

1. Les services d'adressage de l'Opérateur du FCR sont fournis via une interface multipartite. Cette interface multipartite comprend une API (Interface de Programmation d'Applications), appelée FCR API, qui est organisée en sections, processus et actions. La langue utilisée pour la FCR API est l'anglais. La FCR API peut être utilisée :

2. Les services d'adressage fournis par l'Opérateur du FCR sont accessibles à tout individu ou organisation qui souhaite fournir des services de gestion d'enregistrement d'adresses Frogans et de réseaux Frogans dans le FCR aux titulaires d'adresses Frogans et de réseaux Frogans, en devenant un administrateur de compte FCR. Pour remplir leur mission, les administrateurs de compte FCR souscrivent aux services d'adressage fournis par l'Opérateur du FCR, dans le cadre du Contrat d'Administrateur de Compte FCR (FCR Account Administrator Agreement).

3. Qu'ils utilisent la FCR API manuellement ou automatiquement, les administrateurs de compte FCR s'engagent à lire et respecter les consignes associées à chaque section, processus ou action, telles que mentionnées dans l'interface HTML de la FCR API. Pendant la période d'enregistrement prioritaire pour les titulaires de marques, puis pendant la période d'enregistrement prioritaire pour les entrepreneurs, seule une partie des sections, processus et actions de la FCR API est disponible.

4. Les informations contenues dans l'interface HTML de la FCR API sont extraites de la spécification technique FCR-MSI (FCR Multi-Stakeholder Interface) élaborée par l'OP3FT. Ces informations sont donc soumises aux conditions d'utilisation qui s'appliquent aux informations et documents figurant sur le site Web officiel de la technologie Frogans (www.frogans.org) édité par l'OP3FT.

5. Les codes sources de l'interface HTML de la FCR API sont développés par l'Opérateur du FCR. Les conditions d'utilisation de ces codes sources sont précisées dans un fichier texte "COPYRIGHT-AND-LICENSE.txt" inclus dans ces codes sources. Il en va de même pour l'utilisation des kits de développement (SDK) de la FCR API qui sont fournis par l'Opérateur du FCR.

6. L'utilisation de certaines sections, processus ou actions de la FCR API nécessite la collecte de données personnelles. Les données personnelles qui sont collectées par l'Opérateur du FCR et la manière dont ces données sont traitées, sont présentées dans la Charte de Respect de la Vie Privée par l’OP3FT.

7. En cas de contradiction entre, d'un côté, une clause ou une définition contenue dans la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans et, de l'autre, une clause contenue dans ces conditions d'utilisation, seule la Charte des Utilisateurs de la Technologie Frogans est applicable et l'information contradictoire ne doit pas être prise en compte.